Un peu de lecture !

Préambule

Ces conditions générales d'utilisation (« CGU ») s'appliquent à votre visite et à votre utilisation de notre site web à l'adresse www.LesTontonsLivreurs.com (« le Site web »), au service (« le Service ») et à l'application (« l’Application ») comme définis ci-dessous, ainsi qu'à toutes les informations, recommandations et/ ou services qui vous sont fournis directement ou indirectement par le site web, le service et l'application.

Votre cocontractant est la société Les Tontons Livreurs, société par actions simplifiée établie en France, dont le siège social est situé au 19 rue des Boulets, 75011 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 233 524 00010.

Nous vous remercions de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant de télécharger notre Application et/ou d’utiliser notre Service, de les imprimer, d’en conserver une copie et de surveiller régulièrement les modifications que nous y apporterons.

I. Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans le cadre de ces conditions générales d'utilisation :

II. Services proposés par Les Tontons Livreurs SAS

La société Les Tontons Livreurs SAS met à disposition un espace d’expression de besoins auxquels répondent des offres permettant à toute personne, à tout moment, de rechercher, d’offrir et d'obtenir des services de déplacement assurés par des tiers prestataires, chauffeurs ou exploitants de parcs de véhicules (« le Prestataire » ou « Le Tonton »).

A ce titre, elle n’intervient pas dans l’éventuelle transaction qui serait conclue par un Prestataire avec un Utilisateur. Elle n’exerce aucun contrôle sur les services offerts, la véracité et l’exactitude des contenus, la capacité des Utilisateurs à payer ou des Prestataires à effectuer la prestation demandée.

Le Site LesTontonsLivreurs.com n’est pas un fournisseur de services de transport : il ne constitue pas une entreprise de transport. C’est au Prestataire qu’il appartient d'offrir les services de déplacement qui peuvent être demandés par le biais de l'Application ou du site Internet.
Le Site LesTontonsLivreurs.com agit simplement en tant qu'intermédiaire entre le Prestataire et l’Utilisateur. La prestation de services effectuée par le Prestataire est donc régie par le contrat (devant être) conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire. Les Tontons Livreurs SAS ne sera jamais partie de ce contrat.

Ces services peuvent être demandés par le biais du Site ou de l’Application fournie par Les Tontons Livreurs SAS, téléchargée et installée par vos soins sur votre téléphone portable.

Tous les services fournis par Les Tontons Livreurs SAS, que ce soit par le Site ou par le biais de l'Application sont désignés ci-après par « le Service ».

III. Création d'un compte client

Pour pouvoir utiliser l'Application ou le Service, vous devez d'abord vous inscrire chez Les Tontons Livreurs SAS.

3.1. Création d’un compte client par l’Utilisateur

Lorsqu’un Utilisateur souhaite bénéficier des Services proposés sur le Site, celui-ci doit créer un compte utilisateur. Lors de cette création et par la suite lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes, nécessaires au parfait traitement de sa commande :

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le Service ou l'Application. Vous déclarez que si vous êtes une personne physique, vous avez l'âge légal nécessaire pour conclure un contrat contraignant, ou que, si vous créez un compte pour une personne morale, vous êtes autorisé à agir de la sorte et à engager cette personne morale au regard des conditions d'utilisation, et à l'inscrire en vue d'utiliser le Service et l'Application

Si des personnes non habilitées ont eu connaissance des accès, vous êtes tenus de nous le signaler sans délai pour modifier ces accès.
Plus largement, vous devez prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos accès et vos installations, afin d’éviter une usurpation de compte, une atteinte au Site et/ou à l’Application Les Tontons Livreurs.

A l’occasion de votre ouverture de compte, vous recevrez un mail vous permettant de confirmer votre inscription en cliquant sur un lien électronique et d’activer vos identifiants et mot de passe.

Toute modification des informations susvisées devra aussitôt être notifiée par mail. Le bon fonctionnement de l’Application et du Site suppose que ces informations soient exactes et actualisées en temps réel. A défaut, nous serons en mesure de suspendre ou de résilier votre compte.

3.2. Demande d’affiliation du Tonton

Vous êtes une personne juridique capable, régulièrement constituée et ayant tout pouvoir pour vous engager.

Pour vous inscrire sur le Site ou/et l’Application et être en mesure de répondre aux appels d’offres, vous devez faire une demande d’affiliation :

Toute demande d’inscription devra être accompagnée des documents suivant, étant précisé que toute demande incomplète ne sera pas examinée par Les Tontons Livreurs SAS :

Après examen de la demande d’affiliation et des pièces transmises, vous recevrez un mail de confirmation de la société Les Tontons Livreurs SAS.

L’acceptation ou le refus d’une candidature reste à la discrétion de la société Les Tontons Livreurs SAS.

Vous garantissez que les informations que vous communiquez à Les Tontons Livreurs SAS sont exactes et complètes. Les Tontons Livreurs SAS peut à tout moment vérifier les informations que vous lui avez communiquées, et refuser le Service ou l'utilisation de l'Application sans devoir motiver sa décision.

Les Tontons Livreurs SAS ne sera pas responsable en cas de fausse déclaration et/ou de fourniture d’une fausse attestation du Prestataire.

A l’occasion de cette inscription, vous transmettez certaines informations qui, si elles se modifient, doivent être aussitôt notifiées par mail à la société Les Tontons Livreurs SAS.

Vous nous assurez ne délivrer l’accès de votre interface qu’à des préposés et/ou des prestataires capables. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de vos accès, vous êtes tenus de nous le signaler sans délai pour modifier ces accès.
Plus largement, vous devez prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos accès et vos installations, afin d’éviter une usurpation de compte, une atteinte au fonctionnement du Site ou/et de l’Application Les Tontons Livreurs.

IV. Obligations de l’utilisateur

4.1. Communication d’informations exactes, complètes et mises à jour

Vous garantissez que les informations que vous communiquez à Les Tontons Livreurs SAS sont exactes et complètes. Les Tontons Livreurs SAS peut à tout moment vérifier les informations que vous lui avez communiquées, et refuser le Service ou l'utilisation de l'Application sans devoir motiver sa décision.

4.2. Obligations relatives aux contenus publiés

En utilisant l'Application ou le Service, vous acceptez par ailleurs :

  1. de n'utiliser le service ou de ne télécharger l'application que pour votre seul usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ;
  2. de ne pas autoriser des tiers à utiliser votre compte ;
  3. de ne pas céder ou transférer autrement votre compte à toute autre personne physique ou morale ;
  4. de ne pas utiliser un compte sur lequel une personne autre que vous dispose de droits sans autorisation appropriée ;
  5. de ne pas utiliser le service ou l'application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;
  6. de ne pas utiliser le service ou l'application afin de nuire, d'embarrasser ou de déranger des tiers ;
  7. de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;
  8. de ne pas perturber le service ou l'application d'une quelconque façon ;
  9. de ne pas copier ou distribuer l'application ou tout autre contenu délivré par Les Tontons Livreurs SAS sans autorisation écrite de celle-ci ;
  10. de veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de passe de votre compte ou de tout identifiant fourni par nos soins et permettant d'accéder au service et à l'application ;
  11. de nous faire parvenir une preuve d'identité si nous sommes raisonnablement amenés à vous en faire la demande ;
  12. de n'utiliser un point d'accès ou un compte de données 3G (AP) que si vous y êtes autorisé ;
  13. que vous savez qu'en demandant des services par SMS (en cas de disponibilité dans votre région), vous devrez acquitter des frais de messagerie standard ;
  14. de ne pas utiliser le service ou l'application avec un téléphone incompatible ou interdit ;
  15. de respecter toute la législation applicable de votre pays d'origine, du pays, de l'Etat et/ ou de la ville où vous vous trouvez quand vous utilisez l'application ou le service.

Les Tontons Livreurs SAS se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au Service et à l'utilisation de l'Application si vous ne respectez pas l'une des règles énoncées ci-dessus.

4.3. Utilisation des contenus publiés

L’Utilisateur accepte que les contenus ainsi publiés deviennent des informations publiques.

L’Utilisateur accepte que les contenus soient publiés, reproduits, modifiés, traduits, distribués, présentés et/ou affichés, sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, actuellement connus ou inconnus.

L’Utilisateur accepte que les données statistiques relatives aux missions effectuées par les Prestataires soient sauvegardées sans limitation de durée par les Tontons Livreurs SAS.

L’Utilisateur concède aux autres Utilisateurs, le droit d’accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel, sans que la responsabilité de Les Tontons Livreurs SAS ne puisse être engagée à cet égard.

V. Votre Commande

5.1. Identification

Pour commander, l’Utilisateur se connecte lui-même via l’Application ou le Site, en saisissant son identifiant et son mot de passe.

5.2. Formulaire à renseigner relatif à la prestation sollicitée

L’Utilisateur renseigne les différents champs relatifs à la prestation souhaitée :

L’Application et le Site vous propose un estimateur de volume. L’estimation de volume qui vous sera donnée n’a qu’une valeur indicative. Les Tontons Livreurs SAS ne sera pas responsable dans l’hypothèse où le volume estimé s’avère insuffisant eu égard au volume réel.

Les Tontons Livreurs SAS propose un prix pour réaliser la Prestation et estime la durée de ladite prestation. L’estimation du temps de réalisation de la Prestation qui vous sera donnée n’a qu’une valeur indicative et basée sur des temps standards. Les Tontons Livreurs SAS ne sera pas responsable en cas de dépassement du temps estimé.

L’Utilisateur est libre d’accepter ou non l’offre proposée par les Tontons Livreurs SAS ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes à la Prestation souhaitée.

Si l’Utilisateur accepte l’offre, les Tontons Livreurs SAS s’engage à lui adresser une confirmation de la commande.

Les Tontons Livreurs SAS propose l’offre à l’ensemble des Tontons. La Commande est validée et l’autorisation de paiement est débloquée dès qu‘un Tonton accepte la Prestation qui lui est proposée par le biais des Tontons Livreurs.

VI. Conditions tarifaires et de paiement

6.1. Le règlement de la Prestation par l’Utilisateur

Le Site détermine un prix pour chaque demande effectuée par les clients, celui-ci est indiqué lors de la saisie des informations dans le formulaire de demande. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés ou actualisés par Les Tontons Livreurs SAS.

Les Tontons Livreurs SAS vous facture pour le compte du Tonton les Services qui vous sont fournis.

Vous devez choisir le type de carte avec laquelle vous entendez procéder au paiement et renseigner les champs « titulaire de la carte », « numéro de carte », « date d’expiration » et « code de vérification de preuve ».

Vous êtes responsable du paiement en temps opportun de toutes les sommes dues.

Les Tontons Livreurs SAS utilise un système de paiement tiers (“le système de paiement”) pour associer votre compte de carte de crédit à l'Application et au Service. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de votre utilisation de l'Application et du Service sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement et par les conditions de l'émetteur de votre carte de crédit, en plus de ces conditions d'utilisation. Les Tontons Livreurs SAS décline toute responsabilité en cas d'erreur due au système de paiement.

6.2. Le principe de la commission d’activité de Les Tontons Livreurs SAS

Chaque transaction donne droit à Les Tontons Livreurs SAS de percevoir une commission s’appliquant sur le montant TTC de la Prestation.

VI. Annulation de commande

7.1. En cas d’annulation par l’Utilisateur

Toute annulation de commande effectuée avant l’acceptation de la Prestation par un Tonton est gratuite.

En cas d’annulation de la commande effectuée après l’acceptation de la Prestation par un Tonton, les frais suivants resteront à sa charge :

En cas de non-présentation de l’Utilisateur au rendez-vous, le Tonton est réputé libre de partir après une période d’attente de 20 minutes. Le prix de la commande sera dû et ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque demande de remboursement.

7.2. En cas d’annulation par le Tonton

En cas d’annulation de la commande par le Tonton, l’Utilisateur est intégralement remboursé.

VII. Durée et Cessation du contrat

8.1. Durée

Le contrat est conclu entre Les Tontons Livreurs SAS et vous pour une durée indéterminée.

8.2. Résiliation à l’initiative de Les Tontons Livreurs SAS

En cas de manquement par l’Utilisateur ou par le Prestataire à l’une des dispositions des présentes CGU, Les Tontons Livreurs SAS peut résilier les CGU, de plein droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité, par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur ou le Prestataire sur le Site avec demande d’avis de réception, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

8.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur ou du Prestataire

L’Utilisateur ou le Prestataire pourront résilier le contrat à tout moment en supprimant définitivement l’Application installée sur leur téléphone, c'est-à-dire en désactivant votre possibilité d'utilisation de l'Application et du Service. Vous pouvez clôturer votre compte d'utilisateur ou de Prestataire à tout moment en suivant les instructions qui figurent sur le Site.

La clôture du compte Client à l’initiative de l’Utilisateur ou du compte du Prestataire vaut résiliation des présentes CGU, qui demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées entre les Parties.

IX. Responsabilité

9.1. Responsabilité de l’Utilisateur

9.1.1. Contenus publiés

Tous les Contenus, qu’il s’agisse des contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui les publie et les utilise à ses entiers risques et périls.

9.1.2. Confidentialité des informations

Pendant toute la durée de l’affiliation et deux ans après sa cessation, vous vous engagez à garder confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, concernant généralement l’activité de la plateforme Les Tontons Livreurs. Notamment, mais non limitativement, ce peuvent être des informations techniques, commerciales, financières et autres.

9.1.3. Comportement de l’Utilisateur lors de la réalisation de la Prestation

L’Utilisateur doit adopter un comportement civil et raisonnable durant la réalisation de la prestation.

9.1.4. Responsabilité de l’Utilisateur en cas de mauvaise estimation du volume

Dans l’hypothèse où la prestation serait irréalisable du fait d’une mauvaise estimation par l’Utilisateur du volume (dimensions, poids) des biens devant être déplacés par le Prestataire, le prix de la prestation restera entièrement à la charge de l’Utilisateur.

De même, préalablement à une commande avec manutention, il appartiendra à l’Utilisateur de vérifier l’accessibilité du lieu de prise en charge et du lieu de décharge (taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur). L’impossibilité d’acheminer les biens à l’étage ou à l’intérieur du domicile de l’Utilisateur ou à tout autre lieu de chargement ou de déchargement ne saurait engager la responsabilité de Les Tontons Livreurs SAS. Dans une telle hypothèse, le prix du service de déplacement et de la manutention éventuelle restera à la charge de l’Utilisateur.

9.2. Responsabilité de Les Tontons Livreurs SAS

9.2.1. Utilisation du Site

Les Tontons Livreurs SAS s'efforce de maintenir le Site web, l'Application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le Site web et/ou l'Application (et leurs contenus) sont exempts d'erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le site web et/ou l'application sont corrects, actualisés et exacts

Les Tontons Livreurs SAS ne sera pas responsable d'éventuels dommages découlant de l'utilisation le site web ou l'application (ou de l'incapacité à les utiliser), y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du site web ou de l'application, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de Les Tontons Livreurs SAS.

9.2.2. Modification du site

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte-tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Les Tontons Livreurs SAS, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

9.2.3. Fonctionnement du réseau

Les Tontons Livreurs SAS ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec le site web ou l'application, notamment les dommages découlant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, d'une interception ou d'une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

9.2.4. Exonération de responsabilité

La qualité des prestations demandées par le biais de l'utilisation de l'Application ou du Service relève entièrement de la responsabilité du Prestataire qui vous fournit les Services. Les Tontons Livreurs SAS décline toute responsabilité dans le cadre des Services fournis par le Prestataire ou en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ou négligences du Prestataire. Toute réclamation au sujet des Services fournis par le Prestataire devra par conséquent être adressée à celui-ci.

9.2.5 Liens hypertextes

Les Tontons Livreurs SAS n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites Internet de tiers sur lesquels le Site renvoie à titre informatif, facultatif et de manière non contraignante, en ce qui concerne notamment l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel et des modalités d’utilisation (qu’elle soit gratuite ou payante).

X. Assurances

Le Prestataire certifie avoir souscrit une police d’assurance professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires au titre de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle pour tous les dommages (notamment financiers, corporels, matériels et immatériels) qui pourraient être causés aux Utilisateurs et/ou à la société Les Tontons Livreurs SAS.

XI. Droits de propriété intellectuelle

Les Tontons Livreurs SAS (ainsi que ses concédants, le cas échéant) détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés, dans et sur le site web, l'application et le service, et les suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que vous ou toute autre partie pourriez communiquer au sujet du site web, de l'application ou du service.
Ces conditions d'utilisation ne vous confèrent aucun droit de propriété direct ou indirect sur le site web, l'application ou le service, et aucun droit de propriété intellectuelle détenu par Les Tontons Livreurs SAS. Le nom, le logo et les dénominations de produits de Les Tontons Livreurs SAS associés à l'application et au service sont des marques de commerce de Les Tontons Livreurs SAS, de ses sociétés liées ou de tiers.

XII. Protection des données à caractère personnel

Les Tontons Livreurs SAS s’engage à respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

12.1. CNIL

Conformément à la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site font l’objet d’une collecte et d’un traitement automatisés dont seuls le personnel habilité de Les Tontons Livreurs SAS et les professionnels concernés habilités sont destinataires, afin de permettre l’accès et l’utilisation du Site, ainsi que la fourniture et la gestion des Services sollicités par l’Utilisateur, en ce compris dans le but de faire profiter l’Utilisateur, avec son consentement préalable, d’informations et services personnalisés.

En application des dispositions de l’article 38 et suivants de cette loi, les Utilisateurs disposent d’un droit d’information, de communication, de rectification en cas d’inexactitude sur les données à caractère personnel les concernant. Les Utilisateurs invoquant des motifs légitimes disposent également d’un droit d’opposition à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel.

Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur doit adresser sa demande par email à l’adresse suivante : confidentiel@lestontonslivreurs.com.

12.2. Cookies

L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur, son mobile, sa tablette, lors de la consultation du Site.

Un cookie ne permet pas d’identifier un Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors des visites ultérieures afin de faciliter l’ergonomie de la visite et améliorer la fourniture des Services. La durée maximale de conservation de ces informations dans l’ordinateur est de 13 mois.

L’Utilisateur peut choisir à tout moment de désactiver ces cookies ou paramétrer son navigateur afin que lui soit signalés les cookies qui sont déposés afin de les accepter ou non.

Les Tontons Livreurs SAS rappelle cependant aux Utilisateurs que le paramétrage des cookies est susceptible de modifier leurs conditions d’accès au Site et à l’Application nécessitant l’utilisation de cookies.

12.3. Numéros de confidentialité

Les Tontons Livreurs SAS met un numéro de téléphone à la disposition de l’Utilisateur et du Prestataire afin qu’ils puissent se joindre et communiquer en vue de la bonne réalisation de la Prestation. Ce numéro leur garantit à tous deux la confidentialité de leur propre numéro. Dans le cadre de la démarche d’amélioration constante de nos services, vous êtes informés que les communications passées par le biais de ces numéros de confidentialité pourront être écoutées ou enregistrées.

XII. Disposition diverses

13.1. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Les Parties tenteront de régler amiablement toute difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes CGU et plus généralement à l’accès au Site et/ou à l’Application ainsi qu’à l’utilisation des Services.

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’a pu être trouvé, ces différends relèveront de la compétence des Tribunaux de Paris.

13.2. Traduction – Nullité partielle – Dissociation

En cas de traduction des présentes conditions générales en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des conditions générales n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.